‘Évolution de l’Impôt Minimum à 15% pour les MNEs’

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L’évolution du Pilier II a abouti à un impôt minimum de 15 % pour les entreprises multinationales

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été créée en décembre 1960 pour remplacer l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) formée en avril 1948 pour gérer le programme européen de redressement. L’OCDE a été mise en place pour promouvoir la croissance économique et la coopération entre les pays afin d’améliorer le bien-être économique et social des populations à travers le monde.

En juillet 2013, l’OCDE a lancé le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) pour lutter contre l’évasion fiscale. Le projet visait à résoudre la perte annuelle de recettes fiscales, estimée entre 100 milliards et 240 milliards de dollars, résultant de la pratique des multinationales de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. En octobre 2015, l’OCDE a officiellement lancé les 15 points d’action BEPS pour aborder les problèmes d’évasion fiscale.

En juin 2016, l’OCDE a lancé le cadre inclusif sur le BEPS impliquant 135 pays et juridictions, afin de collaborer à la mise en œuvre des points BEPS. Les Émirats arabes unis ont rejoint le cadre inclusif BEPS en 2018.

Ensuite, en 2019, l’OCDE a lancé un processus de consultation publique sur les défis fiscaux posés par la numérisation ; et en octobre 2020, l’OCDE a introduit l’approche unifiée du Pilier Un pour assurer une répartition équitable des droits fiscaux, notamment pour les entreprises numériques opérant à l’international. Au même mois, en octobre 2020, l’OCDE a dévoilé le Pilier Deux, également appelé l’initiative mondiale anti-érosion de la base (GloBE). Le Pilier Deux vise à établir un impôt minimum mondial et une règle d’inclusion des revenus pour résoudre les défis persistants de BEPS ; et les failles du Pilier Un.

En juillet 2021, les ministres des Finances du G20 ont approuvé l’accord sur le taux d’imposition minimum proposé dans le cadre du Pilier Deux. Cette approbation a signifié un soutien au cadre de l’OCDE pour un impôt minimum mondial de 15 pour cent.

Le Pilier Deux vise à garantir que les entreprises multinationales (MNE) dont le chiffre d’affaires combiné est d’au moins 750 millions d’euros, au cours de deux des quatre années précédentes, soient soumises à un taux d’imposition minimum de 15 pour cent pour les bénéfices excédentaires générés dans chaque juridiction grâce à deux règles domestiques entrelacées – la règle d’inclusion de revenus (IIR) et la règle de paiement d’impôt insuffisant (UTPR) (Règles GloBE) – et une règle basée sur les traités, la règle de soumission à l’impôt (STTR).

L’IIR, considérée comme la règle principale, exige que la société mère ultime ou l’entité mère intermédiaire suivante dans la structure de propriété où l’IIR a été adopté, paie un impôt minimum complémentaire de 15 pour cent sur les bénéfices des entités où le taux d’imposition est inférieur à 15 pour cent ou où il n’y a pas d’impôt. Lorsque l’impôt minimum complémentaire de 15 pour cent n’a pas été appliqué via l’IIR, la règle UTPR s’applique, ce qui pourrait impliquer de refuser des déductions ou d’introduire des mesures fiscales supplémentaires, telles qu’une retenue à la source, pour garantir qu’une MNE paie un impôt minimum complémentaire de 15 pour cent sur les paiements insuffisamment taxés.

Le STTR est une disposition fondée sur les traités qui entre en jeu lorsque des paiements transfrontaliers spécifiques au sein d’un groupe multinational sont imposés à un taux inférieur au seuil minimum du STTR de neuf pour cent. Elle sert de exigence minimale, obligeant les juridictions à inclure le STTR dans leurs accords fiscaux bilatéraux avec les nations en développement sur demande.

En plus de ce qui précède, une juridiction peut appliquer l’impôt complémentaire domestique qualifié (QDMTT), qui accorde des droits fiscaux minimums à la juridiction. L’impôt prélevé en vertu du QDMTT sera déduit de l’impôt complémentaire minimum de 15 pour cent si le QDMTT a été appliqué conformément à la règle GloBE.

Le processus de détermination de la responsabilité fiscale complémentaire pour une MNE implique plusieurs étapes clés. Il est d’abord nécessaire de déterminer si la MNE entre dans le champ d’application des règles GloBE et de déterminer l’emplacement de chaque entité constituante (CE) du groupe sur une base juridictionnelle. Ensuite, le revenu GloBE de chaque CE doit être calculé. Ensuite, le montant des impôts couverts pour chaque CE doit être établi. Ensuite, le taux d’imposition effectif (TIE) de tous les CE dans la même juridiction doit être calculé pour déterminer l’impôt complémentaire qui en résulte. Enfin, l’impôt complémentaire doit être imposé en vertu d’un IIR ou d’un UTPR, en tenant compte de tout QDMTT payable à partir de la responsabilité fiscale complémentaire.

Les Émirats arabes unis, en tant que membre du Cadre inclusif BEPS, ont lancé un processus de consultation publique en publiant un document de consultation numérique en mars 2024. Ce document de consultation est ouvert jusqu’au 10 avril 2024, permettant à la communauté mondiale des multinationales opérant aux Émirats arabes unis ainsi qu’à leurs conseillers, prestataires de services et investisseurs de partager leurs commentaires car ils seront essentiels pour façonner la politique visant à aborder la mise en œuvre des règles GloBE.

L’auteur est associé directeur chez Kress Cooper Management Consultants. L’article ci-dessus ne reflète pas l’opinion officielle du Khaleej Times mais celle de l’auteur. Pour toute question/clarification, veuillez lui écrire à.